Contrat de licence utilisateur final

1. Objet du contrat de licence

Le présent Contrat de licence utilisateur final (EULA) définit les conditions dans lesquelles ConteMagiqueIA accorde à l’utilisateur un droit d’utilisation de l’application.

L’utilisation de ConteMagiqueIA implique l’acceptation du présent contrat.

2. Nature de la licence

ConteMagiqueIA accorde à l’utilisateur une licence :

• personnelle ;
• limitée ;
• non exclusive ;
• non cessible ;
• non transférable ;
• révocable dans les conditions prévues par le présent contrat.

Cette licence n’emporte aucun transfert de propriété sur l’application.

3. Installation de l’application

L’application doit être installée à partir d’une plateforme officielle ou d’un canal expressément autorisé par ConteMagiqueIA.

L’utilisateur s’engage à ne pas installer ou utiliser de version modifiée, piratée ou obtenue par un canal non autorisé.

4. Droit d’utilisation

La licence permet à l’utilisateur d’utiliser l’application conformément à sa destination, notamment pour :

• créer des histoires ;
• générer des illustrations lorsque le carnet utilisé le permet ;
• utiliser les fonctionnalités de narration ;
• sauvegarder certaines histoires ;
• consulter ses carnets et ses droits disponibles ;
• utiliser les fonctionnalités proposées dans les limites de son compte.

5. Propriété de l’application

L’application ConteMagiqueIA, son code, son architecture, ses composants logiciels, ses interfaces, ses éléments graphiques, son identité visuelle, son logo et ses fonctionnalités demeurent la propriété de ConteMagiqueIA ou de leurs titulaires respectifs.

L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.

6. Interdiction de copie

Sauf disposition légale impérative contraire, l’utilisateur ne peut :

• copier tout ou partie de l’application ;
• reproduire le code ;
• distribuer l’application ;
• mettre à disposition une copie non autorisée ;
• vendre ou louer l’application.

7. Ingénierie inverse

Sauf dans les cas expressément autorisés par la loi, il est interdit de :

• décompiler l’application ;
• désassembler l’application ;
• pratiquer de l’ingénierie inverse ;
• tenter d’extraire le code source ;
• contourner les dispositifs de sécurité ;
• analyser l’application dans le but de reproduire son fonctionnement.

8. Modification de l’application

L’utilisateur ne peut modifier, adapter, traduire ou transformer l’application sans autorisation préalable écrite de ConteMagiqueIA.

9. Utilisation automatisée

Il est interdit d’utiliser des robots, scripts, outils automatisés ou techniques similaires afin :

• d’envoyer un volume anormal de requêtes ;
• de contourner les limites d’utilisation ;
• d’extraire massivement des données ;
• d’automatiser la génération de contenus à des fins non prévues ;
• de perturber le fonctionnement normal du service.

10. Création d’un service concurrent

L’utilisateur s’interdit d’exploiter l’application, son fonctionnement, ses interfaces ou ses contenus afin de créer, entraîner ou alimenter un service concurrent en violation des droits de ConteMagiqueIA ou des lois applicables.

11. Contenus générés

ConteMagiqueIA peut générer :

• des histoires ;
• des illustrations ;
• des narrations ;
• d’autres contenus créatifs.

Ces contenus sont produits à l’aide de technologies automatisées et peuvent varier d’une génération à l’autre.

12. Utilisation des histoires générées

Sauf indication contraire, l’utilisateur peut utiliser les histoires générées pour un usage personnel et familial.

Toute exploitation commerciale importante ou à grande échelle peut nécessiter une vérification préalable des droits applicables.

13. Utilisation des illustrations

Les illustrations générées peuvent être utilisées dans les limites prévues par les CGU et par les conditions des fournisseurs technologiques concernés.

L’utilisateur reste responsable de l’usage qu’il fait des images générées.

14. Narration audio

Les narrations générées ou synthétisées dans l’application sont destinées à l’usage normal de ConteMagiqueIA.

La reproduction, redistribution ou commercialisation séparée de certaines voix ou fichiers audio peut être limitée par les conditions des fournisseurs utilisés.

15. Services tiers

Le fonctionnement de l’application peut dépendre de services tiers, notamment :

• Firebase ;
• Google ;
• OpenAI ;
• Render ;
• Google Play ;
• Apple ;
• services de synthèse vocale ;
• services d’hébergement ou de stockage.

Ces services demeurent soumis à leurs propres conditions.

16. Mises à jour

ConteMagiqueIA peut proposer ou imposer des mises à jour destinées notamment à :

• améliorer la sécurité ;
• corriger des bugs ;
• ajouter des fonctionnalités ;
• assurer la compatibilité ;
• respecter les exigences des plateformes.

Certaines versions anciennes peuvent devenir incompatibles avec le service.

17. Versions de test

Lorsque ConteMagiqueIA met à disposition une version bêta ou de test, celle-ci peut présenter :

• des bugs ;
• des fonctionnalités incomplètes ;
• des interruptions ;
• des modifications importantes.

Les versions de test sont fournies sans garantie de stabilité particulière.

18. Disponibilité

ConteMagiqueIA met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir l’application disponible.

Toutefois, la disponibilité permanente n’est pas garantie.

19. Maintenance

L’application peut être temporairement indisponible notamment pour :

• maintenance ;
• mise à jour ;
• correction d’une faille ;
• modification de l’infrastructure ;
• intervention d’un prestataire tiers.

20. Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter :

• d’accéder à des données auxquelles il n’est pas autorisé ;
• de compromettre les comptes d’autres utilisateurs ;
• d’introduire un logiciel malveillant ;
• de contourner les mécanismes de protection ;
• de perturber les services.

21. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités nécessitent un compte.

L’utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l’utilisation de son compte ;
• de la protection de son appareil.

22. Suspension de la licence

ConteMagiqueIA peut suspendre la licence notamment en cas :

• d’utilisation frauduleuse ;
• de piratage ;
• de tentative de contournement des protections ;
• de violation grave des CGU ;
• d’usage manifestement abusif ;
• d’obligation légale.

23. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’application à tout moment.

Il peut également supprimer son compte lorsqu’une fonctionnalité de suppression est proposée.

24. Résiliation par ConteMagiqueIA

ConteMagiqueIA peut mettre fin au droit d’utilisation en cas de violation grave ou répétée des conditions applicables.

25. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’utilisateur doit cesser toute utilisation non autorisée de l’application.

La suppression du compte peut également entraîner la perte de certains contenus ou droits associés au compte.

26. Garanties légales

Le présent contrat ne prive pas l’utilisateur des garanties ou droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

27. Absence de garantie de résultat

ConteMagiqueIA ne garantit pas que :

• chaque histoire correspondra exactement aux attentes de l’utilisateur ;
• les contenus générés seront exempts d’erreurs ;
• les illustrations seront parfaitement cohérentes ;
• la narration sera exempte de défauts de prononciation.

28. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, ConteMagiqueIA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation de l’application ;
• d’une indisponibilité temporaire ;
• de la perte d’une donnée non sauvegardée ;
• d’un problème provenant d’un service tiers ;
• d’un contenu généré automatiquement.

29. Protection des consommateurs

Aucune clause du présent contrat ne doit être interprétée comme supprimant un droit dont un consommateur ne peut légalement être privé.

30. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation de l’application sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible dans le Centre juridique.

31. Achats et carnets

Les achats de carnets et autres produits numériques sont soumis aux Conditions Premium ainsi qu’aux règles de la plateforme utilisée pour effectuer la transaction.

32. Évolution du contrat

Le présent EULA peut être modifié afin de tenir compte notamment :

• d’évolutions techniques ;
• de nouvelles fonctionnalités ;
• de changements réglementaires ;
• de nouvelles exigences de Google Play ou de l’App Store.

La version en vigueur est celle accessible dans l’application.

33. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée invalide, les autres dispositions du présent contrat restent applicables.

34. Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur.

35. Règlement des litiges

En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter ConteMagiqueIA afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans préjudice de ses droits légaux.

36. Contact

Pour toute question relative à la licence d’utilisation :

ConteMagiqueIA

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 1 000 euros

RCS : 108 460 189 R.C.S. Le Mans

Siège social : 8 Lieu-Dit les Hermelières 72300 La Chapelle-d'Aligné France

E-mail : contact@contemagiqueia.fr

Téléphone professionnel : +33 6 28 83 56 34

Site internet : https://contemagiqueia.fr

37. Version

Version : 1.0

Dernière mise à jour : 12 août 2026